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Mesurage loi Carrez

Le mesurage Loi Carrez est une obligation du vendeur ou du mandataire de vente de fournir à l’acquéreur d’un lot de copropriété un état précis des surfaces des parties privatives acquises.

Les parties privatives d’un lot de copropriété sont les parties à l’usage exclusif du propriétaire du lot alors que les parties communes sont les surfaces de la copropriété à l’usage de tous les copropriétaires.

L’obligation de mesurage Loi Carrez s’applique aux copropriétés verticales d’appartements en immeubles comme aux copropriétés horizontales de maisons dans un lotissement.

Effectué selon des normes précisées dans la Loi Carrez, le mesurage Loi Carrez diffère du mesurage de la surface habitable Loi Boutin.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, le diagnostic de surface Loi Carrez dégage la responsabilité du vendeur ou de son mandataire vis-à-vis de l’acquéreur qui peut faire annuler la vente ou faire réviser son prix à la baisse au prorata de l’erreur en cas de fourniture d’un mesurage Loi Carrez erroné.  

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