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Etats des lieux

L’état des lieux doit être réalisé à plusieurs occasions selon le type d’opréation immobilière à effectuer.

On discerne deux obligations d’état des lieux, l’état des lieux de salubrité et l’état les lieux locatif.

L’état des lieux de salubrité est obligatoire en application de la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) et peut être requis pour l’attribution d’un prêt à taux zéro (Eco PTZ – PTZ+) ou pour une défiscalisation en Loi Scellier réhabilitée.

Cet état des lieux SRU ou état des lieux de décence doit obligatoirement être effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié.

L’état des lieux locatif est une obligation du bailleur ou son mandataire lors de toute location vide, qui doit être effectué à la remise des clés au locataire en présence de celui-ci.

L’état des lieux d’entrée servira, avec l’état des lieux de sortie rédigé en fin de bail si possible par la même personne, à établir le montant des réparations locatives à imputer sur la caution du locataire.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier, l’état des lieux locatif fait profiter le bailleur ou son mandataire de la compétence technique et du niveau d’expert du professionnel certifié permettant de préserver les investissements du propriétaire et dégageant la responsabilité du mandataire.  

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