ESRIS

L’Etat des Servitudes 'Risques' et d'Information sur les Sols (ESRIS) doit obligatoirement être transmis aux futurs occupants avant la vente ou la location d’un bien immobilier sis dans une commune où des risques naturels, miniers ou technologiques ont été recensés.

Au vu des risques signalés, la grande majorité des communes sont concernées par l’Etat des servitudes risques et d'information sur les sols (ESRIS).

Les risques naturels sont ceux présentés par les éléments : sismicité, mouvements, glissements ou retraits de terrain, inondations ; alors que les risques technologiques sont ceux causés par la proximité des entreprises utilisant des produits dangereux, toxiques ou nocifs, et le voisinage des voies de communication empruntées par des transports de marchandises  dangereuses : voies routières, ferroviaires, fluviales ou maritimes.

L’Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols (ESRIS) doit faire figurer sur un plan la source des risques par rapport au bien immobilier et recenser les dommages déjà subis par le bien lors d’une précédente catastrophe naturelle ou technologique.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, l’Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols (ESRIS) dégage la responsabilité du vendeur, bailleur ou mandataire vis-à-vis du propriétaire et du futur occupant.