Pays-De-Loire, Bretagne, Centre-Val De Loire, Ile-De-France : 02 28 07 99 85
Nouvelle Aquitaine : 05 56 46 45 45

Travaux en copropriété : la jurisprudence confirme la responsabilité du syndic

Date de publication : 05/01/2024

Un récent cas de jurisprudence (Cass. 3e civ. 16-11-2023 numéro 22-21.144 F-D) a confirmé que la responsabilité d’un syndic est légalement engagée s’il commet une faute de gestion au cours de travaux, par exemple en en assurant mal ou pas le suivi, ou par manquement de paiement qui entraine l’arrêt du chantier. La responsabilité juridique du syndic est dans ce cas engagée vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, selon l’article 1992 du Code civil. Parmi les fautes retenues contre le syndic par la jurisprudence, on retient les suivantes :

  • Accepter un devis sans prise de garanties auprès des artisans,
  • Ne pas informer l’AG des copropriétaires de la nécessité de signer un contrat d’assurance dommages-ouvrages en cas de ravalement de façade,
  • Ne pas obtenir l’accord du tribunal si un copropriétaire refuse que l’entreprise en charge du ravalement accède aux parties communes par ses parties privatives,
  • Ne pas informer les copropriétaires du besoin de réparations urgentes,
  • Et bien sûr de ne pas respecter les décisions prises en assemblée générale.

Il faut savoir que, sauf si le syndicat des copropriétaires a désigné un architecte pour suivre les travaux, le syndic doit lui-même assurer, selon un autre cas de jurisprudence numéro 18-22.788 en date du 6-2-2020, en assurer le contrôle et la surveillance.


« Retour aux actualités

Trouvez
votre agence
la plus proche

En cliquant sur la carte

Assurance

Nos interventions sont
assurées par

DPE Rennes