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Décence du logement et performance énergétique : le lien se renforce

Date de publication : 05/02/2024

Le Conseil d’État, sollicité par l’Unis, union des syndicats de l’immobilier, et l’Unpi, union nationale des propriétaires immobiliers, a rejeté la demande conjointe de ces derniers de revoir la problématique de la performance énergétique dans la notion de décence, dans le cadre de baux d’habitation. Cette notion de logement décent, prévue par l’article 6 de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989 s’étoffe du fait du réchauffement climatique et des nouvelles réglementations environnementales et prend maintenant en compte un critère de performance énergétique, ce qui a été conforté par le Conseil d’État qui juge :

  • Que cette notion permet aux locataires de réaliser des économies d’énergie, et de gagner en confort thermique, et correspond aux dispositions de cette loi du 6 juillet 1989 mais aussi celles du 17 août 2015 et du 8 novembre 2019.
  • Aux propriétaires de participer activement à la transition énergétique du parc résidentiel en réduisant les émissions de gaz à effet de serre de leur logement, objectif phare de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, mais aussi de l’article L.173-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

La notion de décence dans un contexte locatif immobilier est encadrée par la loi SRU votée le 13 décembre 2000, qui en fixe aussi les valeurs constitutionnelles.


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