Les points clés du compromis de vente

Tout avant-contrat de vente, compromis ou promesse, doit être signé après une soigneuse relecture du corps de l’acte et de ses annexes, y compris les diagnostics immobiliers obligatoirement joints au document, car un avant-contrat, selon l’article 1589 du Code civil, « vaut vente dès lors qu’il y a accord sur la chose et le prix ». Les conditions suspensives sont également à étudier de près, il peut s’agir de la clause d’octroi de prêt ou de signature d’une servitude, sans lesquelles la signature de l’acte authentique de vente ne pourrait avoir lieu. Les diagnostics immobiliers sont quant à eux particulièrement importants car ils exonèrent le vendeur de la garantie de vices cachés, il est primordial qu’ils soient réalisés par un diagnostiqueur certifié, indépendant et couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Bien que non obligatoire, la signature d’un compromis de vente chez un notaire est recommandée pour éviter tout litige. Parmi les points importants à relire, on retient la superficie privative des lots de copropriété vendus, en application de la loi Carrez, ou encore la note obtenue au diagnostic de performance énergétique et la teneur de l’ERP, qui définit les risques auxquels s’exposent les nouveaux acquéreurs.