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Accessibilité handicapé

La Loi sur l’Egalité des Chances oblige les exploitants d’Etablissement Recevant du Public (ERP) et d’Installations Ouvertes au Public (IOP) à garantir l’accessibilité des locaux et infrastructures à toutes les personnes y compris handicapées ou à mobilité réduite.

L’accessibilité est constatée ou prévue par un diagnostic accessibilité obligatoire que doit réaliser un diagnostiqueur immobilier certifié.

A l’issue du diagnostic accessibilité, le diagnostiqueur immobilier prescrit un plan d’aménagement ainsi que son coût prévisionnel pour aménager les locaux afin de leur permettre d’accueillir conformément à la loi la clientèle et le public, et éventuellement le personnel pour certaines catégories d’ERP, quel que soit leur degré de mobilité.

Si le plan d’aménagement préconisé par le diagnostic accessibilité devait être réalisé obligatoirement avant le 1er janvier 2015, le diagnostic accessibilité devrait déjà être détenu auparavant par tout exploitant d’ERP ou d’IOP.  

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