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Diagnostic Sécurité piscine : Délivrance d’une attestation de conformité aux règles de sécurité

La loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 impose la mise en place d’un dispositif de sécurité aux piscines privatives enterrées ou partiellement enterrées et non closes.

Il s’agit de prévenir des risques de noyade. Ce texte est entré en vigueur en 2003 (article L128-1 à 4 du code de la construction et de l’habitation).

Plusieurs dispositifs peuvent être installés : des alarmes périmétriques (approche du bassin) ou d’immersion dans l’eau, des barrières de protection, une couverture ou un abri pour rendre inaccessible la piscine.

Ces dispositifs doivent répondre aux normes en vigueur édictées par l’Afnor (Association française de normalisation).

Les propriétaires et les gestionnaires de piscines privées, c’est-à-dire les particuliers mais aussi les gestionnaires de piscines collectives (hôtels, campings, gites, résidences, etc.), sont concernés par cette obligation.

Afin de vous couvrir contre toute mise en cause de leur responsabilité, ils ont la possibilité de faire établir une note technique de conformité aux règles en vigueur par un expert. Ce document leur permettra de prouver le respect des exigences de sécurité auprès des compagnies d’assurances ou de l’Administration.

En cas d’accident, elle les protègera également contre tout recours à leur encontre pour manquement à ces règles de sécurité.

Vous voulez savoir si votre piscine est suffisamment protégée ?
Vous venez de construire une piscine et vous souhaitez mettre en place les dispositifs de sécurité les plus appropriés ?
Le cabinet BATIS’EXPERT est à votre disposition pour vous conseiller dans le contrôle ou la mise en place des dispositifs de sécurité afin que votre piscine respecte les normes en vigueur.
Nous étudierons avec vous quelles sont les solutions les plus adaptées dans votre situation au cours d’un diagnostic exhaustif de votre piscine. Nous évaluerons l’efficacité des dispositifs déjà en place et analyserons les aménagements possibles pour les renforcer si nécessaire.

Pour toute demande de diagnostic sécurité piscine, contactez BATIS’EXPERT.

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