Transition énergétique et logement, de nouvelles mesures applicables 

Gel des loyers, interdiction de louer, audit énergétique, de nouvelles obligations pèsent sur vous si vous êtes propriétaires, occupants ou bailleurs. 

Août 2022 : c'est acté, augmenter le loyer d'une passoire thermique est désormais interdit. Pour rappel les passoires thermiques sont classées F et G par leur diagnostic de performance énergétique. Les loyers de ces biens immobiliers trop énergivores sont dès maintenant gelés.  L'objectif de cette mesure ? Inciter les propriétaires à rénover leurs biens et ainsi participer à la baisse de l'empreinte carbone du parc immobilier. 

Avril 2023 : le gouvernement retient finalement la date du 1er avril 2023 pour rendre obligatoire la réalisation de l'audit énergétique dans les passoires thermiques. Seuls les logements classés G seront dans l’immédiat intéressés par cette mesure. L'interdiction s'appliquera aux logements classés F le 1er janvier 2025 et aux logements classés E le 1er janvier 2034.

1er janvier 2025 : c'est à cette date que seront interdits à la location les logements classés F et G. Dans la même optique le gel des loyers déjà effectif, cette mesure est prise dans l'idée de fortement inciter les propriétaires bailleurs à une rénovation de préférence globale de leurs logements. Isolation, ventilation, chauffage et production d’eau chaude, tous les postes de travaux doivent être étudiés lors de la mise en place d’un programme de rénovation globale.