Location d’un logement : l’état d’amiante devient obligatoire dans le bail dès janvier 2027

Vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison que vous mettez en location, ou vous êtes locataire dans un logement construit avant 1997 ? Une nouvelle obligation va bientôt s’appliquer à vous : à partir de janvier 2027, un état d’amiante devra impérativement être annexé au contrat de location. Cette mesure, prévue de longue date par la loi Alur mais jamais mise en œuvre jusqu’ici, a été confirmée dans le nouveau plan national de lutte contre l’amiante (PAIA2 2026-2030). Voici ce qui va concrètement changer pour les propriétaires bailleurs comme pour les locataires.

Jusqu’à présent : l’état d’amiante, un diagnostic réservé à la vente

Aujourd’hui, si vous louez un appartement ou une maison, vous devez fournir au locataire un dossier de diagnostic technique (DDT) qui comprend notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE), l’état des risques (naturels, miniers, technologiques…), le diagnostic plomb pour les logements anciens, et parfois le diagnostic électricité ou gaz. Mais l’état d’amiante, qui signale la présence éventuelle de matériaux dangereux dans le logement, n’est à ce jour exigé que lors d’une vente.

Concrètement, cela signifie que de nombreux locataires ignorent si des matériaux amiantés, parfois présents dans les revêtements, faux plafonds ou cloisons des logements construits avant juillet 1997, existent dans leur future habitation. Les propriétaires bailleurs, eux, n’ont pas d’obligation d’information sur ce point, sauf en cas de travaux.

Ce qui change : amiante obligatoire dans le dossier de location dès janvier 2027

Le plan interministériel PAIA2 prévoit la publication du décret d’application attendu depuis 2014, qui imposera enfin l’état d’amiante dans les locations. À partir de janvier 2027, tout nouveau bail devra comporter :

• Une copie de l’état d’amiante du logement (pour tous les logements dont le permis de construire est antérieur à juillet 1997, date d’interdiction de l’amiante dans le bâtiment).
• Un document d’information à remettre au locataire, expliquant les risques liés à l’amiante en cas de travaux, même de simple bricolage (perçage, ponçage, etc.).

Le décret précisera la liste des matériaux et produits à surveiller, en s’appuyant sur les diagnostics existants. Il est également prévu que, dans le futur, l’obligation d’information soit étendue à tous les logements, quelle que soit leur date d’achat.

Quelles conséquences concrètes pour les propriétaires bailleurs ?

Si vous mettez en location un bien construit avant 1997, il faudra réaliser un diagnostic amiante si ce n’est pas déjà fait. Ce diagnostic, valable sans limite de durée sauf en cas de travaux, doit être confié à un professionnel certifié. Si de l’amiante est repéré, le rapport indiquera son état de conservation et, le cas échéant, les préconisations à suivre.

En joignant ce document au bail, vous informez le locataire, mais vous vous protégez aussi légalement. En effet, ne pas remettre l’état d’amiante pourra entraîner l’annulation du bail ou des sanctions, comme c’est déjà le cas pour les autres diagnostics obligatoires.

À noter : si vous êtes bailleur en copropriété, la règle s’appliquera aussi bien aux appartements qu’aux parties privatives concernées par le diagnostic.

Et pour les locataires : plus de transparence et de précautions en cas de travaux

Côté locataire, cette nouveauté apporte une information claire sur la présence éventuelle d’amiante dans le logement. C’est particulièrement important si vous envisagez des petits travaux ou du bricolage, car l’amiante n’est dangereux que si les fibres sont libérées dans l’air (perçage, ponçage, démolition de cloisons…).

Grâce au document d’information remis avec le bail, vous serez informé des bonnes pratiques pour éviter tout risque d’exposition. Les guides et brochures, prévus par le plan, détailleront les matériaux concernés et les précautions à prendre.

En cas d’incertitude ou de projet de travaux, il sera recommandé de faire appel à des professionnels formés à la gestion de l’amiante.

Plus largement, une montée en vigilance sur l’amiante dans l’habitat

Au-delà de la location, le plan PAIA2 annonce d’autres actions pour sensibiliser tous les acteurs (propriétaires, locataires, artisans, notaires, agents immobiliers) aux risques liés à l’amiante, notamment lors de travaux de rénovation ou de bricolage. Des enquêtes seront menées pour mieux connaître la présence d’amiante dans les bâtiments, et des supports d’information seront diffusés à grande échelle.

Enfin, les autorités souhaitent renforcer la formation des professionnels et mieux accompagner les particuliers pour garantir la sécurité de tous, que ce soit dans la gestion des diagnostics, la réalisation de travaux ou l’élimination des déchets amiantés.

En résumé : ce qui va changer pour vous

• Dès janvier 2027, l’état d’amiante devient obligatoire dans le dossier de location pour tous les logements concernés (permis de construire antérieur à juillet 1997).
• Un document d’information sur les risques d’exposition à l’amiante sera remis au locataire, notamment en cas de travaux.
• Les propriétaires bailleurs devront anticiper ce nouveau diagnostic, au même titre que les autres diagnostics immobiliers.
• Pour les locataires, cette avancée permet d’emménager en toute connaissance de cause et d’adopter les bons réflexes pour préserver leur santé.

Cette évolution, attendue depuis des années, place la sécurité sanitaire au cœur de la location immobilière. Si vous êtes concerné, n’hésitez pas à vous renseigner dès maintenant auprès de professionnels du diagnostic immobilier pour anticiper sereinement cette nouvelle obligation.