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État des nuisances sonores aériennes : un diagnostic bruit obligatoire aux abords des aérodromes !

Date de publication : 27/07/2020

Toute vente ou location de logement situé dans le périmètre d’un plan d’exposition au bruit (PEB) doit désormais être accompagnée par un formulaire Cerfa informant de la situation du bien.

La loi n°2019-1428 d’orientation sur les mobilités adoptée le 24 décembre dernier prévoyait, par l’un de ses amendements, de rendre obligatoire l’information des acquéreurs et locataires lorsque le logement est situé dans un PEB. Pour rappel, les PEB sont approuvés aux abords des aérodromes et donc des aéroports afin de réglementer les aménagements urbains et les prescriptions architecturales et techniques des constructions afin de prendre en compte les nuisances sonores. Ainsi, depuis le 1er juin 2020, chaque transaction de logement dans un PEB doit être accompagnée d’un formulaire Cerfa intitulé État des nuisances sonores aériennes (ENSA), alors qu’on pensait que l’information serait transmise par le biais d’un ERP (état des risques et pollutions enrichis).

L’ENSA, aussi appelé Diagnostic bruit, permettra d’indiquer dans quelle zone de nuisances se situe le logement, mais aussi toutes les informations relatives à la consultation du PEB par l’acquéreur ou le locataire (site geoportail, coordonnées du service municipal, etc.).

Les logements ne sont pas les seuls biens immobiliers concernés puisque l’ENSA sera aussi exigé pour les terrains constructibles, les VEFA et les locaux à usage mixte professionnel et d’habitation. L’ENSA devra alors être annexé aux actes contractuels.

 


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