Pays-De-Loire, Bretagne, Centre-Val De Loire, Nouvelle Aquitaine : 02 40 25 07 27

Diagnostic assainissement : attention aux raccordements publics partiels

Date de publication : 09/10/2024

On connaît le diagnostic assainissement collectif, qui concerne les maisons individuelles raccordées au tout-à-l’égout de leur ville, et le diagnostic assainissement non collectif, pour les habitations qui ont leur propre réseau d’évacuation des eaux usées. Le premier n’est pas forcément joint à la promesse de vente, alors que le second l’est forcément pour que la vente puisse aboutir. Qu’en est-il des maisons qui ne sont raccordées que partiellement au réseau public d’assainissement ? Une vente a été récemment annulée par l’acquéreur, le vendeur ayant omis de préciser que certaines canalisations n’étaient pas raccordées au tout-à-l’égout communal. La Cour de cassation vient de trancher (Cass. 3e civ. 11-72024 numéro 22-24.357) en rappelant l’article 1604 du Code civil selon lequel un vendeur est tenu de vendre un logement conforme au contrat. Dans ce cas, la maison n’étant pas reliée en totalité au réseau d’assainissement collectif comme spécifié dans l’avant-contrat, et cet avant-contrat ne faisant pas mention de réserve quant à un raccordement partiel à un réseau autonome, il a été reconnu que le vendeur manquait à son obligation de délivrance d’un bien conforme. D’où l’intérêt de réaliser un diagnostic assainissement, d’autant plus si la maison vendue est ancienne et que les actes de vente antérieurs restent flous quant à son réseau d’évacuation d’eaux usées.


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