- Le Dossier Technique Amiante (DTA)
L’ensemble des dossiers techniques amiante (DTA), en cours de validité sont à refaire, à partir du 1er avril 2013, et au plus tard fin janvier 2021, dès lors que le diagnostic a révélé la présence de matériaux contenant de l’amiante de la liste B*. (Par exemple, lors de toute vente, pour signer un bail, ou lors de toute opération de repérage, surveillance ou travaux portant sur des matériaux contenant de l’amiante)
- Le Diagnostic Amiante avant-Vente
L’ensemble des diagnostics amiante avant-vente, en cours de validité sont à refaire, dès que la finalisation de la vente intervient après le 31 mars 2013. Tout rapport établi avant le 31 décembre 2012 sera donc caduc après le 31 mars 2013 et ne pourra donc pas être utilisé dans le cadre d’une transaction.
L’information apportée aux acquéreurs dans les rapports de diagnostic amiante 2013 est différente de celle figurant dans les anciens rapports. D’une part, le programme de repérage est différent, d’autre part et en particulier, si des matériaux contenant de l’amiante sont repérés, le diagnostiqueur doit systématiquement :
o Déterminer l’état de conservation de ces matériaux, et renseigner une grille d’évaluation.
o Formuler des recommandations au propriétaire en vue de la gestion du risque amiante.
§ Ces recommandations sont au nombre de 3 pour les matériaux de la liste A* :
· 1- Evaluation périodique de l’état de conservation des matériaux amiantés
· 2- Surveillance du niveau d’empoussièrement de l’air du bien.
· 3- Travaux de retrait total ou partiel des matériaux amiantés.
§ Ces recommandations sont au nombre de 3 pour les matériaux de la liste B* :
· 1- Evaluation périodique de l’état de conservation des matériaux amiantés (EP)
· 2- Action corrective de niveau 1 (AC1 = travaux d’entretien)
· 3- Action corrective de niveau 2 (AC2 = travaux de retrait ou de confinement)
Dans tous les cas, ce nouveau diagnostic va impacter le processus de vente du bien : le contrôle périodique concerne l’acquéreur, il faut donc l’en informer. Les mesures de retrait d’amiante impactent la valeur du bien en fonction du montant des travaux. Il est donc fortement recommandé de faire réaliser le diagnostic amiante dès la mise en vente du bien et non au compromis.
* Liste A : flocages, calorifugeages et faux-plafonds.
* Liste B : exemples de matériaux le plus souvent rencontrés : Plaques ondulées fibre-ciment, ardoises fibre-ciment, conduit amianté, poteaux fibre-ciment, dalles de sol, etc. (liste non exhaustive)
- Le Diagnostic Amiante Partie Privative (DAPP) ou Diagnostic amiante location
« Au 1er février 2012 au plus tard, tout propriétaire d’un appartement construit avant le 1er juillet 1997 devra posséder un diagnostic amiante intitulé « Dossier Amiante Partie Privative » »
Tout occupant (locataire) devra être informé de l’existence de ce rapport et devra pouvoir le consulter. Il devra également être remis à toute entreprise intervenant dans le bien, cette remise devant être consignée par écrit. A la demande d’un locataire ne pouvant consulter ce document, le Préfet pourra exiger la remise de ce diagnostic auprès du propriétaire à l’occupant du bien.
La mise à jour de ce diagnostic qui était exigible normalement au 31/12/1999 et qui s’appelait à l’époque « dossier technique » ne concerne donc pas que les loueurs, mais bel et bien, l’intégralité des propriétaires de locaux d’habitation en parties privatives d’immeubles collectifs.
En cas de non établissement du DAPP, des sanctions financières significatives sont prévues (décret n°2011-69 « amiante » du 3 juin 2011).
A compter du 1er janvier 2013, tout diagnostic amiante, quel qu’il soit doit être adressé au propriétaire, contre accusé réception.
