Au 1ER aout 2015 :
LOCATION UN CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT QU’ILS SOIENT MEUBLES OU NON
« Le DDT est joint au bail »
Le DDT comprendra le Dpe, le diagnostic plomb, le diagnostic sécurité gaz et électrique, l’état des risque naturel, miniers et technologiques.
Les dates de sortie des décrets pour l’amiante, le gaz, l’électricité ne sont pas encore connues.
Le décret confirme les dispositions publiées par la loi Alur en mars 2014 sur ces points.
Selon l’arrêté et le décret parus (arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale et Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale).
Dans le contrat de location devront figurer plusieurs annexes dont le DDT composé :
- Diagnostic de performance énergétique,
- Un constat de risque d’exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949,
- le cas échéant, une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de construction contenant de l’amiante,
- le cas échéant, un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est dévaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes,
- le cas échéant, un état des risques naturels miniers et technologiques pour les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de zones de sismicité (la liste des communes comprises dans ces zones est définie localement par arrêté préfectoral).
On peut y lire également :
- pour l’amiante, le diagnostic sera à réaliser dès l’entrée en vigueur du décret d’application listant notamment les matériaux ou produits concernés.
- Pour le gaz et l’électricité, le diagnostic sera à réaliser dès la publication d’un décret précisant les modalités d’application.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868&categorieLien=id
