Audit énergétique des entreprises : ce que change l’arrêté du 2 juillet 2026 pour les propriétaires de locaux professionnels

Un nouvel arrêté, entré en vigueur le 6 juillet 2026, modifie les règles de l’audit énergétique obligatoire pour les entreprises. Si vous possédez ou vendez un local professionnel (bureaux, commerces, entrepôts) dans une entreprise soumise à cette obligation, ou si vous envisagez un achat, ces évolutions peuvent vous concerner. Voici ce qu’il faut retenir, sous forme de questions-réponses, pour comprendre l’impact de ces changements sur votre situation de propriétaire ou d’acquéreur.

FAQ : ce qui change pour vous avec le nouvel audit énergétique en entreprise

Est-ce que l’audit énergétique concerne mon bien ou ma copropriété ?

L’audit énergétique visé par l’arrêté du 2 juillet 2026 concerne les personnes morales, c’est-à-dire les entreprises, qui sont soumises à l’obligation d’audit énergétique selon le Code de l’énergie. Si votre bien est intégré au patrimoine d’une entreprise (local commercial, bureaux, entrepôt, etc.) et que cette entreprise est concernée par cette obligation, alors le local entre dans le périmètre de l’audit. Les logements (habitations privées) ne sont pas directement concernés par ce texte.

Qu’est-ce qui change concrètement dans l’audit énergétique ?

L’arrêté du 2 juillet 2026 modifie la liste des informations à fournir lors de l’audit énergétique. Désormais, il sera nécessaire d’indiquer la taille de l’entreprise, la distinction entre établissements ayant des installations soumises au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre et les autres, ainsi que les consommations énergétiques annuelles sur les 4 dernières années. Cela signifie que le rapport d’audit devient plus détaillé sur la consommation réelle du bâtiment et le profil de l’entreprise.

Mon local est-il concerné si je ne possède qu’une partie d’un immeuble ?

L’audit énergétique porte sur l’établissement ou le groupe d’établissements de l’entreprise. Si votre local fait partie d’un ensemble plus vaste appartenant à une même entreprise, il sera probablement inclus dans l’audit global. Les propriétaires individuels non intégrés dans une entreprise ne sont pas directement concernés, sauf si l’immeuble entier est détenu par une société soumise à l’obligation.

À partir de quand ces changements s’appliquent-ils ?

Les nouvelles obligations entrent en vigueur dès le 6 juillet 2026. Tous les audits réalisés à partir de cette date devront répondre aux nouvelles exigences d’information et de précision. Si un audit a été engagé avant cette date, il faut vérifier s’il devra être complété ou modifié selon les nouveaux critères.

L’audit énergétique doit-il être refait pour une vente ou une location ?

Si votre local professionnel est concerné par l’obligation d’audit énergétique, le rapport fourni lors d’une vente ou d’une location devra répondre aux nouvelles règles dès le 6 juillet 2026. Cela peut impliquer de refaire ou d’actualiser un audit ancien pour intégrer les données demandées (consommation sur 4 ans, précisions sur le périmètre, etc.).

Quelles sont les nouvelles informations demandées dans l’audit ?

L’arrêté impose de renseigner notamment :

• La taille de l’entreprise
• Les consommations énergétiques annuelles de l’entreprise et de chaque établissement sur les 4 dernières années
• La justification du périmètre audité et de la part de consommation finale couverte par l’audit (en pourcentage)
• L’identité et la certification du prestataire externe ayant réalisé l’audit
• Le détail des activités auditées par établissement et la répartition de la consommation finale (bâtiments, procédés, transport)
• La présence éventuelle d’un certificat de système de management de l’énergie (SME) ou d’un contrat de performance énergétique

En tant que propriétaire, que dois-je vérifier ou demander ?

Si vous louez ou vendez un local professionnel faisant partie d’une entreprise soumise à audit, vérifiez que l’audit fourni est à jour et conforme aux nouvelles exigences. Demandez à voir le rapport complet, notamment les données sur la consommation des dernières années et les justificatifs du prestataire. Cela peut aussi influencer la valeur du bien et les négociations lors d’une transaction.

Y a-t-il des exceptions ou des cas particuliers ?

L’arrêté précise que la distinction entre établissements concernés dépend notamment de la présence d’installations soumises au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre. Les modalités exactes d’application peuvent varier selon la structure de l’entreprise et la nature des locaux. Si vous avez un doute sur l’applicabilité à votre situation, il est conseillé de se rapprocher d’un professionnel du diagnostic immobilier ou de consulter le texte officiel.

En résumé

L’arrêté du 2 juillet 2026 renforce et précise les obligations d’audit énergétique pour les entreprises, avec effet immédiat au 6 juillet 2026. Si vous êtes propriétaire d’un local professionnel intégré à une entreprise, ces nouvelles règles peuvent concerner vos démarches lors d’une vente ou d’une location. Pensez à vérifier la conformité de l’audit énergétique et à demander les informations détaillées exigées par la nouvelle réglementation.