Annonce immobilière et DPE : attention aux sanctions

On le sait, la classe DPE d’un logement vendu ou loué doit être notée dans l’annonce immobilière (assortie de la mention «Logement à consommation énergétique excessive» si tel est le cas), et accompagnée d’une estimation de la consommation énergétique du bien sur un an. Que cette annonce soit du fait d’un agent immobilier ou du propriétaire lui-même, le Code de la construction et de l’habitation et la loi Climat et résilience mentionnent cette obligation dès lors qu’un diagnostic de performance énergétique a été établi. Un agent immobilier près de Montpellier a été condamné cet été à verser une amende de 5.000 € pour manquement à cette obligation à son confrère, ce dernier l’ayant dénoncé et accusé de concurrence déloyale, sans compter le règlement des frais de justice découlant de l’affaire.

Le DPE n’est pas le seul diagnostic immobilier à devoir être mentionné dans les annonces immobilières : l’ERP (état des risques et pollution) peut lui aussi être un critère de choix pour les acquéreurs ou locataires, notamment en la présence d’un risque de recul de trait de côte. Par ailleurs, tout propriétaire ou agent immobilier doit informer les visiteurs des risques grevant le bien visité, en leur transmettant un exemplaire de cet ERP qui fait lui aussi partie du dossier de diagnostic technique.