L’entrée en vigueur du nouveau DPE, qui était initialement prévue au 1er janvier 2013, a été reportée au 1er avril 2013. Plusieurs modifications sont donc à prévoir à partir de cette date :
- La méthode de calcul dans les nouveaux rapports doit faire référence aux arrêtés du 8 février 2012.
- Le temps passé sur place par le technicien sera beaucoup plus long qu’actuellement, la prestation devenant beaucoup plus complète avec plus de 30 nouveaux points de contrôles.
- La présence dans les rapports d’une fiche récapitulative reprenant l’ensemble des données entrées dans le logiciel par le technicien.
- La mise en place d’une certification avec mention : deux niveaux distincts de certification des diagnostiqueurs selon le type de bâtiment :
o Diagnostiqueurs certifiés avec mention sont les seuls habilités à la réalisation des DPE des bâtiments à usage professionnel et des immeubles collectifs à chauffage collectif.
o Diagnostiqueurs certifiés sans mention sont uniquement habilités à réaliser les DPE des logements (maison ou appartement) soit l’ensemble des bâtiments à usage principal d’habitation.
- L’obligation d’utilisée la méthode facture pour tous les bâtiments d’avant 1948
Les factures de consommations d’énergie devront donc être fournies au diagnostiqueur pour toute catégorie de logement, indépendamment du fait que le système de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire soit collectif ou non, que ce soit pour de la vente ou de la location, car lorsque le diagnostiqueur n’utilisera pas les factures pour réaliser son DPE, il devra néanmoins justifier les éventuels écarts avec les factures réelles de consommations.
- DPE avec étiquette vierge
Désormais, et selon les textes, dans des cas très exceptionnels et dument justifiés, en l’absence des relevés de consommation d’énergie, lorsqu’un DPE devra être établi selon la méthode « factures », le diagnostiqueur devra fournir des étiquettes énergie et émission de gaz à effet de serre vierges. Le bien n’obtiendra donc pas de classification de A à G.
- Transmission des DPE à l’ADEME
A compter du 1er avril prochain, chaque DPE sera émis selon un numéro d’ordre que le diagnostiqueur devra solliciter auprès de l’ADEME avant son émission.
De même, tous les DPE émis seront automatiquement collectés par cet organisme dans le cadre de la constitution d’une base de données.
